Astreintes administratives
Les astreintes administratives constituent des sanctions financières en cas d’infraction au code de l’urbanisme.
Le Maire a la compétence pour délivrer des autorisations du droit du sol. De la même façon, et depuis la loi du 27 décembre 2019, il peut sanctionner les contrevenants à travers un mécanisme d’astreintes administratives, afin d’agir plus efficacement contre les constructions illégales et pour obtenir une régularisation en cas d’infraction au code d’urbanisme.
Ainsi, chacun se doit de demander les autorisations nécessaires lorsqu’il entreprend des travaux.
Le cas échéant, si une infraction est constatée, vous serez soumis à une astreinte par jour de retard :
| Nature de l’infraction | Montant |
| Non-conformité des travaux par rapport à une déclaration préalable de travaux et travaux régularisables | 100€/jour |
| Non-conformité des travaux par rapport à un permis de construire ou d’aménager et travaux régularisables | 150€/jour |
| Absence de déclaration préalable de travaux et travaux régularisables | 150€/jour |
| Absence de permis de construire, permis d’aménager et travaux régularisables | 250€/jour |
| Absence de permis de construire ou de déclaration préalable et travaux non régularisables | 500€/jour |
Travaux = obligation d’affichage
RAPPEL :
Pour chaque travaux entrepris, vous recevez une décision à afficher sur un panneau réglementaire visible depuis la voie publique. Dès réception de cette décision, cet affichage est obligatoire 2 mois avant le début des travaux et pendant toute leur durée.