Contrôles de conformité assainissement

Les contrôles en matière d’assainissement sont obligatoires lors de chaque vente immobilière. La demande de contrôle se fait directement sur le site internet de Coeur d’Essonne Agglomération.

Depuis le 3 janvier 2024, les usagers peuvent faire leur demande de contrôle en matière d’assainissement directement sur le site internet de Cœur Essonne Agglomération sur le lien suivant : Enquêtes de conformité – Cœur d’Essonne Agglomération.

Certains cas ne nécessitent pas ces contrôles :

• Des appartements quand ils sont cédés en lot individuel.
• Pour les constructions de moins de 10 ans (hormis celle en assainissement autonome) sur présentation d’un plan de récolement des installations d’assainissement de l’ensemble de la propriété. Un certificat de conformité pourra être délivré directement par Cœur Essonne Agglomération sous réserve que le propriétaire s’engage sur l’honneur à n’avoir apporté aucune modification sur lesdites installations.
• Si le propriétaire est titulaire d’un certificat d’assainissement conforme ou non de moins de 5 ans.
• Si le propriétaire est titulaire d’un certificat d’assainissement conforme de moins de 10 ans avec fourniture d’une attestation sur l’honneur à ne pas avoir modifié ses installations depuis la date du contrôle conforme.
• Propriétés en assainissement autonome.