Déclaration préalable
La déclaration préalable concerne les travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil est porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante située en zone urbaine.
ATTENTION : entre 20m² et 40 m² de surface, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface totale de la construction dépasse 170m².
Démarche :
Le délais d’instruction d’une déclaration préalable est fixé à 1 mois (2 mois si secteur ABF*).
Depuis le 1er janvier 2022, l’ensemble des démarches liées aux projets d’urbanisme est dématérialisé. Rendez-vous directement sur le GNAU – Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme – pour faire votre déclaration préalable.
Télécharger le formulaire Cerfa n°13703*11 : déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Télécharger le formulaire Cerfa n°13404*11 : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire
Télécharger le formulaire Cerfa n°13702*10 : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
* Architectes des Bâtiments de France