Permis de construire
Le permis de construire concerne les travaux suivants :
- Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes
- Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes
- Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante
- Votre projet comprend des démolitions
Démarche :
Le délais d’instruction d’un permis de construire est fixé à 2 mois (4 mois si secteur ABF*).
Depuis le 1er janvier 2022, l’ensemble des démarches liées aux projets d’urbanisme est dématérialisé. Rendez-vous directement sur le GNAU – Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme – pour faire votre permis de construire.
Télécharger le formulaire Cerfa n°13406*12 si besoin.
NB pour les permis de construire :
- Pour les constructions nouvelles, une attestation de respect de la règlementation thermique 2012 est à fournir.
- Quand le recours à un architecte est-il obligatoire ? Si l’emprise au sol ou la surface plancher dépasse 170 m² pour les autres constructions.
* ABF – Architectes des Bâtiments de France