PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d’organiser votre vie commune. Il est réalisé par l’officier de l’état-civil de la mairie.

Démarche

Les futurs partenaires doivent déposer leur dossier en mairie. Un rendez-vous leur sera fixé dès validation du dossier par l’officier de l’état-civil.

Pièces à fournir :

DANS TOUS LES CAS :

• La déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire Cerfa n°15725*03)

• La convention du PACS (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02). ATTENTION : la signature de la convention se fait le jour du rendez-vous en mairie
• Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) délivrée par une administration publique (original + photocopie) pour chaque partenaire.

POUR LES PARTENAIRES DE NATIONALITE FRANÇAISE :

• Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois au jour du rendez-vous.
  Si une mention « R » figure sur votre acte de naissance, fournir l’attestation concernant la nature de    cette mention à demander au TGI de votre lieu de naissance.

POUR LES PARTENAIRES DE NATIONALITE ETRANGERE

• Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois au jour du rendez-vous, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté s’il n’est pas rédigé en français. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).

• Un certificat de coutume de moins de 6 mois au jour du rendez-vous, établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté.

• Si vous êtes né(e) à l’étranger, un certificat de non-pacs de moins de 3 mois au jour du rendez-vous, que vous pouvez demander au Service Central d’Etat-Civil de Nantes.

• Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier ou courriel au SCEC :

Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères
Service central de l’Etat-Civil – Département « Exploitation » – Section PACS
11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09
Tél : 08 26 08 06.04 – Fax : 05 51 11 36 99
Email : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr